Fonds d'équipement

L’accord de coopération du 04 juillet 2000 relatif à la mise à disposition d’équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l’enseignement secondaire technique et professionnel conclu entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française crée un Fonds d’équipement pédagogiques au bénéfice des établissements d’enseignement secondaire organisant des sections d’enseignement technique et professionnel en Région wallonne. Le dispositif est élargi aux établissements de la Région de Bruxelles-Capitale en 2002.

Le Fonds d’équipement consiste à octroyer aux établissements scolaires qui en font la demande des subsides afin d’acquérir des équipements permettant aux écoles de moderniser leur matériel pédagogique indispensable pour la mise en œuvre des profils de certification ou de formation.

Il constitue un élément essentiel du dispositif mis en place visant à renforcer l’image et l’attractivité des écoles qualifiantes ainsi que la qualité de l’enseignement dispensé dans les filières techniques et professionnelles. La création du Fonds d’équipement a également pour but de contribuer à une meilleure adéquation entre les compétences développées par l’enseignement et celles attendues par les entreprises via la modernisation des équipements des écoles.

Depuis 2006, l’Union européenne, via le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), consacre également des moyens financiers aux équipements scolaires, permettant ainsi de répondre à un nombre toujours croissant de demandes.

Chaque année, une circulaire d’appel à projets reprenant toutes les informations utiles à l’introduction des demandes d’équipements par les écoles sur la plateforme informatique ARCHIBUS est publiée par l’Administration Générale de l’Enseignement.

L’objectif est de moderniser, remplacer ou mettre en conformité l’équipement pédagogique des établissements de l’enseignement qualifiant et des Centres de Technologies Avancées (CTA) dans les 9 secteurs (agronomie, industrie, construction, hôtellerie et alimentation, habillement, arts appliqués, économie, services aux personnes et sciences appliquées).

L’accent est mis sur des investissements de qualité, à la pointe de l’actualité technologique.

Les publics-cibles éligibles auprès du Fonds d’équipement sont les établissements d’enseignement secondaire qualifiant et les CTA.

Par « établissements d’enseignement secondaire qualifiant », on entend les établissements organisant :

• la 4^e année organisée dans le régime de la CPU et les 3^e et 4^e degrés de la section de qualification de l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et en alternance,
• la 4^e année organisée dans le régime de la CPU et le 3^e degré de la section de qualification de l’enseignement secondaire spécialisé de forme 4,
• la 3^e phase de l’enseignement spécialisé de forme 3.

Les établissements n’organisant que l’enseignement général ne figurent pas parmi les bénéficiaires potentiels du fonds. Dans le même ordre d’idée, les établissements organisant à la fois l’enseignement général et l’enseignement technique et professionnel ne peuvent introduire des projets que pour leurs sections techniques et professionnelles.

La Fédération Wallonie-Bruxelles alloue chaque année un budget de 5 millions d’euros à la modernisation des équipements des écoles et des CTA.

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles intervient financièrement dans l’achat des équipements :

• à concurrence de 80 % pour les établissements d’enseignement qualifiant, les 20% restants étant à charge des pouvoirs organisateurs dont dépendent ces établissements,
• à concurrence de 90 % lorsqu’il s’agit d’équipements destinés à un établissement qui participe au plan de redéploiement d’une Instance de pilotage inter réseaux de l’enseignement qualifiant (IPIEQ) par la création d’une option de base groupée,
• à concurrence de 100 % pour les Centres de Technologies Avancées.

En sus de ce budget, le Fonds Européen de Développement Régional a accordé au projet Fonds d’équipement - CTA, dans le cadre de la programmation 2014-2020 des fonds structurels européens, un subside total de 5.991.015,38 €

Les projets sont introduits via le logiciel de gestion ARCHIBUS en commun avec le Cadastre des équipements, à l’adresse : https://www.enseignement.cfwb.be/archibus/login.axvw.

Chaque école dispose d’un login (n° FASE de l’établissement précédé de EC00) et d’un mot de passe unique lui permettant d’accéder à la plateforme pour encoder ses demandes d’équipements. En cas d’oubli, ces accès peuvent être communiqués à l’école sur base d’une demande envoyée par courriel en ce sens à didier.milis(at)cfwb.be ou à thomas.belladone(at)cfwb.be en indiquant les coordonnées de l'établissement et son numéro FASE. Par ailleurs, ces accès ne peuvent pas être modifiés.

Un guide de l’utilisateur ARCHIBUS est annexé à la circulaire d’appel à projets et disponible au téléchargement à l’adresse www.adm.cfwb.be via le portail d'accès aux circulaires émises par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La circulaire annuelle rappelle les consignes d’encodage ainsi que les délais d’introduction des projets. Des séances d’information portant sur l’utilisation du logiciel Archibus sont également organisées à l’attention des établissements scolaires éligibles dans la foulée de la publication de la nouvelle circulaire d’appel à projets.

Les établissements bénéficiaires s’engagent à mettre à disposition de leurs élèves ou des élèves de tout autre établissement d’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice ou en alternance, spécialisé, de promotion sociale ou d’enseignement supérieur selon une convention établie avec le demandeur, l’équipement obtenu via le Fonds.

Ils prendront également toutes les mesures préalables utiles (aménagements de locaux, sécurité et hygiène, accessibilité, assurances,…) pour que les équipements soient opérationnels dans le délai imparti.

En outre, chaque bénéficiaire doit transmettre un dossier justificatif démontrant l’acquisition des équipements accordés dans le respect des procédures de passation des marchés publics dans les délais fixés par l’administration.

Les établissements bénéficiaires doivent également assumer une participation de 20% dans le coût total de l’acquisition.

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